Domaines d’intervention

Le droit des ICPE régit les activités industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques pour la santé publique, la sécurité ou l’environnement.

Ce régime impose aux exploitants des obligations strictes en matière de prévention des pollutions et des nuisances.

Selon le niveau de risque, les installations doivent faire l’objet d’une déclaration, d’un enregistrement ou d’une autorisation préfectorale, en respectant des normes techniques et environnementales strictement encadrées par la loi.

Le droit des déchets encadre la gestion des déchets, de leur production à leur élimination ou valorisation.

Il vise à limiter la production de déchets, favoriser le recyclage et la réutilisation, et impose des obligations aux producteurs et gestionnaires de déchets.

Ce cadre juridique assure également la traçabilité des déchets dangereux et garantit leur traitement conformément aux normes européennes et nationales.

Le droit de l’eau régule l’utilisation, la gestion et la protection des ressources en eau.

Il vise à préserver les écosystèmes aquatiques tout en encadrant les usages économiques et domestiques de cette ressource vitale.

Les règles imposées portent sur les prélèvements, les rejets, ainsi que la qualité des eaux de surface et souterraines, dans le but d’assurer une gestion durable et de prévenir les risques de pollution et de surexploitation.

Un des outils clés de ce droit est la nomenclature Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).

Elle classe les projets ayant un impact potentiel sur l’eau et les milieux aquatiques, et fixe les procédures administratives à suivre (déclaration ou autorisation) en fonction de leur niveau de risque.

Ainsi, tout projet affectant les eaux ou les milieux aquatiques doit être soumis à cette nomenclature pour garantir la conformité avec la réglementation.

Certaines ICPE sont également des IOTA ou en incluent.

Le droit de l’urbanisme définit les règles d’aménagement des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Il encadre l’utilisation des sols, la construction, et la planification des infrastructures, dans un objectif de développement harmonieux et durable.

Les outils de ce droit, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les permis de construire, visent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, tout en garantissant la sécurité juridique des projets immobiliers.